Renouvellement des lentilles et verres : l’adaptation par l’opticien lors de la première délivrance

Depuis le 29 juin 2024, les opticiens-lunetiers peuvent adapter la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact lors d’une première délivrance, selon un décret du 27 juin 2024. Cette évolution, issue de l’article 12 de la loi du 19 mai 2024, vise à améliorer l’accès aux soins visuels et à simplifier les démarches pour les porteurs de lunettes et de lentilles.

Contexte et cadre légal

L’opticien-lunetier n’effectue plus seulement une délivrance, il peut aussi adapter la prescription lorsque le prescripteur a donné son accord écrit. L’accord écrit du praticien prescripteur est nécessaire et, en l’absence de réponse écrite dans un délai de 10 jours ouvrables, la réponse est réputée favorable. La transmission se fait via une messagerie sécurisée ou tout moyen garantissant la confidentialité.

Modalités pratiques lors de la première délivrance

Lors de la première délivrance de verres ou de lentilles, l’opticien-lunetier doit réaliser un examen de la réfraction afin de vérifier la correction nécessaire et obtenir l’accord écrit du prescripteur avant toute adaptation. Si le prescripteur ne répond pas dans les 10 jours, l’opticien peut procéder sous réserve de l’accord implicite. Le dispositif s’applique aux prescriptions établies après le 17 octobre 2016 et s’inscrit dans le cadre du protocole de coopération entre professionnels.

1. Réaliser un examen de la réfraction pour vérifier la correction nécessaire.
2. Obtenir l’accord écrit du praticien prescripteur et informer ce dernier de l’adaptation envisagée.
3. Attendre la réponse écrite du prescripteur, transmise dans les 10 jours ouvrables suivant la demande.
4. Utiliser une messagerie sécurisée ou un moyen garantissant la confidentialité pour la transmission des échanges.
5. En l’absence de réponse écrite dans le délai de 10 jours, la réponse est réputée favorable.

Impact sur le parcours de soins et les remboursements

Les règles de validité et de renouvellement des ordonnances restent liées à l’âge et à l’historique médical. Pour les lunettes et les lentilles, la validité de l’ordonnance varie selon l’âge: 1 an pour les moins de 16 ans, 5 ans pour les 16-42 ans, et 3 ans pour les plus de 42 ans. Le remboursement par l’Assurance maladie suit quant à lui des périodicités minimales propres à chaque catégorie d’âge.

En cas de lunettes cassées ou perdues, l’opticien peut délivrer des verres identiques sans nouvel examen si l’ordonnance date de moins de 3 ans et si l’ordonnance est encore valable. Dans le cas contraire, un nouveau rendez-vous chez l’ophtalmologue peut être nécessaire pour obtenir une nouvelle ordonnance remboursable selon les conditions habituelles. Pour les patients entre 16 et 42 ans, un orthoptiste peut également renouveler ou adapter la prescription dans le cadre du protocole de coopération, lorsque les conditions sont réunies.

Points clés selon l’âge et les cas particuliers

• 16-42 ans, sans pathologie oculaire: bilan visuel et prescription possible par l’orthoptiste dans le cadre du protocole de coopération; validité de l’ordonnance adaptée selon le type (orthoptique ou médicale).
• Plus de 42 ans: l’ordonnance médicale demeure nécessaire pour la délivrance par l’opticien; la validité est de 3 ans, et le remboursement suit les règles habituelles.
• Moins de 16 ans: renouvellement annuel nécessaire chez l’ophtalmologue; l’orthoptiste peut intervenir dans le cadre de bilans et d’adaptations sous certaines conditions; l’ordonnance est valable 1 an.

Montures et verres dans le dispositif 100% Santé

Le dispositif 100% Santé permet une prise en charge sans reste à charge pour les montures et les verres inclus dans le panier « reste à charge zéro ». Les règles de remboursement et les plafonds varient selon que l’équipement fait partie de la classe A (verres et montures du panier 100% Santé) ou de la classe B (verres à prix libre). La mutuelle peut compléter le remboursement lorsque le contrat le prévoit.

Cas pratiques et exemples de procédures

Pour remplacer des lunettes cassées entre 16 et 42 ans, si l’ordonnance date de moins de 3 ans, l’opticien peut délivrer des lunettes identiques sans retour chez le médecin; s’il date de plus de 3 ans, un rendez-vous chez l’ophtalmologue est nécessaire. En cas d’urgence ou d’absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Questions fréquentes

Peut-on refaire des lunettes sans ordonnance? Oui, les opticiens-lunetiers peuvent refaire vos lunettes sans que vous ayez besoin de retourner chez l’ophtalmologiste, à condition que l’ordonnance soit encore valide et que l’adaptation respecte les règles en vigueur. Un opticien ne peut pas prescrire initialement, mais peut adapter une prescription lors de la première délivrance sous conditions échangées avec le prescripteur.

Nota sur les mentions et les vérifications

Pour valider le renouvellement et l’adaptation, certaines réglementations exigent que l’orthoptiste ou l’ophtalmologiste consignent sur l’ordonnance l’adaptation réalisée, avec les informations d’identification requises et la date de la modification, afin d’assurer la traçabilité et la confidentialité.

En résumé, le changement introduit une flexibilité accrue pour l’adaptation des prescriptions lors de la première délivrance, tout en garantissant un contrôle médical via l’accord écrit du prescripteur et le respect des délais de réponse. Le dispositif vise à accélérer l’accès à une vue fiable et à améliorer l’expérience des patients lors du renouvellement ou de l’adaptation des corrections optiques.

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